Bonjour,

Je viens de prendre connaissance d'un article de libération concernant la plainte contre "le nom du père".

Comme nous l'a souvent répété khader Moulfi, l'article 5 de la loi est inapplicable du fait de l'absence de sanction d'ou le résultat de cette affaire.

extrait du liberation de ce jour :

CONSULTABLE SUR CE LIEN :

www.liberation.fr/actualite/societe/212344.FR.php

Le Nom du père est joué à Fécamp, dans la région et à la Cartoucherie de Vincennes. En mars, des associations commencent à protester contre «l'opprobre et le discrédit» jetés sur la communauté harkie par «un auteur qui se veut historien». Ils demandent ­ en vain ­ que soient suspendues les représentations. Et, pour finir, portent plainte. Aujourd'hui, Smaïl Boufhal s'étonne du jugement : «L'article 5 de la loi du 23 février 2005 n'aurait pas été opérant par absence de sanctions clairement affichées ! Cet article n'a pas été complété dans sa rédaction par des sanctions. Quoi qu'il en soit, nous allons revenir auprès du législateur.»


Décidement, nos chers gouvernements ont vraiment fait une loi bidon pour nous faire taire mais il ne faut plus se taire et réclamer des vrais mesures

Cordialement
Cléo

Bonjour à tous,

ce qui est étonnant, c'est que si la diffamation est reconnue, je ne comprends
pas pourquoi ils n'ont pas sévi. Il existe déjà des sanctions pour ce type d'infractions.

@+

Massi

Bonjour Cléopâtre, Massi et à toutes et tous les internautes,

La diffamation et les injures publiques sont, probablement, les délits les plus complexes à caractériser et à faire condamner.

Tout d'abord, la procédure relève de la loi du 29 juillet 1881 (relative à la presse et aux communications) qui est très pointue même pour les avocats les plus éprouvés dans ce domaine.

La prescription n'y est que de trois mois contrairement aux autres délits qui s'éteignent après une période continue de trois ans.

De plus, le plaignant doit, impérativement, choisir une seule infraction, par procédure judiciaire, devant soit le procureur de la République (action qui n'aboutit jamais), soit dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, soit par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel, à l'appui de l'article de loi y afférent.

En bref, on ne peut mettre, dans la même procédure, la diffamation, l'injure, l'incitation à la haine et à la violence, ... Car, en droit français, c'est ou fromage ou dessert, ce qui est ubuesque car, souvent, l'infraction est à cheval entre tous ces délits.

Ensuite et afin de pouvoir engager, une action au nom d'anciens combattants (incluant les harkis), l'association doit avoir plus de 5 années d'existence, détenir un bilan moral et actif, un certain nombre d'adhérents mais, surtout, être agréée, par l'ONAC, ès qualité d'association patriotique inscrite sur le registre national et habilitée à ester en justice au nom des anciens combattants. A ma connaissance, seule l'AFRAN de Roubaix (association partenaire de notre coalition) détient cet agrément (cf. Journal Officiel) au niveau des 680 associations RONA.

Le problème est que dès lors où n'est pas cité, nominativement, un tiers, il n'est pas possible d'engager une action à titre individuel car lorsque l'on dit les harkis sont des traîtres, c'est tout un groupe de personne qui est visé.

Donc, l'article 5 de la loi du 23 février 2005, outre son caractère placebo, aurait dû, également, prévoir des actions individuelles en ce sens.

Espérant avoir répondu à toutes vos interrogations.

Très cordialement

Khader MOULFI